Pour éviter tous litiges sur l’état apparent et le nombre de Marchandises ou Colis confiés au transport, Art Régie Transport.com veille à ce que « les réserves » (constat d’état) soient prises lors des différentes étapes du transport (Enlèvement et Livraison), permettant ainsi une identification claire et détaillée des avaries ou manquants pouvant exister préalablement au transport ou survenir consécutivement à celui-ci.
LORS DE L’ENLEVEMENT LE CONTROLE DES MARCHANDISES OU COLIS EST EFFECTUE PAR LE CHAUFFEUR :
Conformément à l’article 7 de nos Conditions Générales de Vente, le chauffeur doit pouvoir contrôler avant toute prise en charge, l’état apparent et la conformité (nombre, nature, dimensions …) des Marchandises ou Colis à enlever :
Le Bon d’Enlèvement est établi par le chauffeur selon la réalité des Marchandises qu’il prend en charge.
Si le chauffeur constate des écarts ou avaries sur les biens à transporter, il établira avec l’Expéditeur un constat écrit : les « réserves », en consignant celles-ci sur le Bon d’Enlèvement qu’il datera et signera conjointement avec l’Expéditeur.
Au moment de l’Enlèvement « les réserves » ont pour but de constater de façon certaine, les éventuels écarts, détériorations ou indications de vétusté antérieures à la réalisation de la Prestation de transport.
LORS DE LA LIVRAISON LE CONTROLE DES MARCHANDISES OU COLIS EST EFFECTUE PAR LE DESTINATAIRE :
Conformément à l’article 8 de nos Conditions Générales de Vente, le Destinataire qui réceptionne l’Envoi, doit contrôler l’état apparent et la conformité (nombre, nature, dimensions …) des Marchandises ou Colis livrés, au regard des informations figurant sur le Bon de Livraison, avant de le dater et de le signer conjointement avec le chauffeur. Le destinataire doit constater avec le chauffeur les éventuelles avaries et les consigner lui même sur le Bon de Livraison de façon significative et complète.
S’il y a lieu, « les réserves » auront pour but de faire la preuve de l’existence de dommages ou de manquant au moment de la Livraison.
Le Destinataire devra confirmer ces « réserves » à Art régie Transport.com et au transporteur (dont le nom et les coordonnées figurent sur le Bon de Livraison), par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison.
Le Destinataire qui prend livraison sans « réserves » est censé avoir reçu une Marchandise correspondant à tous égards aux énonciations du Bon de Livraison.
Dans ce cas, si le Destinataire s’aperçoit après la Livraison de dommages survenus sur la Marchandise lors du transport, il lui appartient selon les formalités de l’article L. 133-3 du code de commerce, d’adresser à Art régie Transport.com et au transporteur (dont le nom et les coordonnées figurent sur le Bon de Livraison), des « réserves » motivées dans les trois jours ouvrables suivant la Livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, et de prouver la responsabilité du transporteur.
A défaut, il est à noter qu’aucune action en garantie ne pourra être exercée contre Art Régie Transport.com ou ses substitués.
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