Formalités douane &
Fiscalité à l'exportation

EXPORT DEFINITIF

SI VOUS VENDEZ OU EXPORTEZ DÉFINITIVEMENT UNE ŒUVRE A L’ÉTRANGER :

VOUS ETES UN PARTICULIER :

Si vous êtes domicilié en France et que vous vendez ou exportez définitivement (sortie du territoire Européen) une œuvre ou un objet d’art, il faudra respecter les dispositions relatives à la taxe sur les plus-values.
En effet, en droit Français, en cas de vente ou d’exportation d’un objet d’art le régime fiscal de la taxation des plus-values s’applique :
> Les objets dont la valeur déclarée en douane est inférieure à 5000 euros sont exonérés de cette taxation sur les plus-values.
> Pour les autres (valeur supérieure à 5000 euros) deux options sont possibles :

– Le régime spécial de la taxe forfaitaire :
La taxation de 6,5 % sur la valeur de l’objet déclarée en douane qui sera acquittée auprès du receveur des douanes compétent.
Cette option est obligatoire si vous ne disposez d’aucun élément permettant d’établir l’origine de l’œuvre, son prix d’acquisition et sa date d’acquisition (bordereau d’adjudication en vente publique ou facture d’un marchand ….).

– Le régime général d’imposition des plus-values : (art. 200 B nouveau du CGI)
Pour cette option vous devez faire une « déclaration d’option » (mentionnant les valeurs déclarées en douane) auprès de votre centre des impôts. Ce dernier n’acceptera celle-ci qu’à la condition expresse que vous puissiez fournir la preuve de la date et du prix d’acquisition de votre œuvre. Un « certificat d’acceptation de l’option » par le service des impôts sera ensuite à remettre au service des douanes.
En choisissant le régime général vous optez pour une intégration de la plus value réelle dans vos revenus et vous aurez à remplir une déclaration spéciale (2049) lors de votre déclaration d’impôt. L’utilisation du régime général étant particulièrement intéressante lorsqu’une œuvre est détenue (avec preuve …) depuis plus de 12 ans.

Selon les cas l’un ou l’autre régime pouvant être plus avantageux fiscalement, le choix entre ces deux options se fera à votre convenance.

MAISON DE VENTES AUX ENCHERES & GALERIE :

Si vous vendez une œuvre ou un objet d’art à un acheteur non européen (sortie du territoire Européen) :

> la TVA (20%) sur la vente de l’œuvre figurant sur le bordereau acheteur ou la facture de vente, pourra faire l’objet d’un remboursement de la part de la maison de vente ou de la galerie envers l’acheteur non résident européen. Pour les maisons de ventes, cela se fera sur présentation par l’acheteur du document prouvant l’exportation définitive de l’œuvre dans le deuxième mois suivant la vente.
> La maison de ventes ou la galerie pourra également effectuer une vente en exonération de TVA lorsqu’elle est certaine de l’exportation immédiate par l’acheteur (non résident européen) de l’objet vendu. Elle établira alors un bordereau acheteur ou une facture commerciale Hors Taxes.

EXPORT TEMPORAIRE

SI VOUS EXPORTEZ UNE ŒUVRE POUR VENTE EVENTUELLE CHEZ UN MARCHAND, UNE MAISON DE VENTE AUX ENCHÈRES ÉTRANGÈRE OU UNE  FOIRE / UN SALON / UNE EXPOSITION :

VOUS ETES UN PARTICULIER :

Grâce à la formalité d’exportation temporaire une œuvre peut sortir du territoire français en suspension du régime de taxation applicable à l’export. Pour ce faire :
>  Il doit y avoir cautionnement du montant de la plus-value,
>  Le vendeur (exportateur) paiera la plus-value sur la vente si elle se réalise,
>  Le vendeur (exportateur) ne paiera pas la plus-value s’il ne vend pas l’œuvre et qu’elle revient.

VOUS ETES UNE GALERIE :

Dans le cas d’ une Foire ou d’un Salon à l’étranger pour lesquels nous prenons en charge les transports aller et retour des œuvres exposées pour vente éventuelle, nous faisons sortir les œuvres de France sous le régime de l’exportation temporaire. Grâce à ce statut les invendus reviennent en France (ré-importation) en bénéficiant de l’exonération de  la TVA applicable à l’import (5,5% de la valeur importée) (Voir le chapitre suivant : « Formalités de douane et la fiscalité à l’importation »).