Nos Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1

OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions générales d’exécution auxquelles sont soumises les Prestations d’Art Régie Transport.com au titre de sa mission d’organisateur de transports (transporteur et commissionnaire de transport).

Ces Conditions Générales règlent les relations (droits et obligations) entre le Client et Art Régie Transport.com et s’appliquent de plein droit aux prestations effectuées par la Société, tout engagement ou opération quelconque avec Art Régie

Transport.com valant acceptation totale du présent document.

1.2 Lorsque la Société est sollicitée pour la réalisation d’une Prestation de Transport, elle intervient soit en tant que transporteur soit en tant que commissionnaire de transport.
Les transporteurs substitués de la Société sont sollicités par Art Régie Transport.com sans autorisation préalable du Client.

ARTICLE 2

DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Art Régie Transport.com » (ou la « Société ») est une société de transport et commissionnaire de transport aussi appelé organisateur de transport. La Société organise, exécute et fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre, des prestations de Transport de Marchandises en utilisant les moyens de son choix et cela pour le compte du Client.

– Par « Client » on entend la partie qui contracte avec Art Régie Transport.com. Il est le donneur d’ordre de la Prestation de Transport.
– Par le « Transporteur » il faut entendre la Société elle-même ou le « substitué » auquel la Société a fait appel pour réaliser la Prestation de Transport.
– Par les « Parties » il faut comprendre, « les Parties au contrat » qui sont en l’espèce Art Régie Transport.com et le Client.
– Une « Prestation » ou « Prestation de Transport » est une opération de prise en charge et de transport d’un Envoi, d’un lieu d’Enlèvement vers un lieu de Livraison, effectuée par la Société au titre de sa mission d’organisateur de transports.
– La Prestation peut comporter des Prestations annexes au transport à savoir : prestation d’emballage, de déballage, de manutention, etc… qui seront effectuées par le Transporteur à la demande du Client.
– L’« Envoi » est l’ensemble des Marchandises ou Colis, allant d’un même lieu d’Enlèvement vers un lieu de Livraison unique, mis au même moment à la disposition effective du Transporteur et repris sur un même Bon de Transport.
– La ou les « Marchandise(s) » sont des objets fragiles et de valeur, essentiellement des objets d’art et des objets précieux, appartenant au Client et pour lesquels celui-ci confie à la Société une Prestation de Transport.
– Par « Colis » il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise au Transporteur, conditionnée, même si le contenu en est détaillé dans un document de remise.
– L’« Enlèvement » est la prise en charge physique de la Marchandise par le Transporteur auprès de l’Expéditeur remettant la Marchandise.
– La « Livraison » est la remise physique de la Marchandise par le Transporteur au Destinataire.
– L’« Expéditeur » est le Client ou toute personne désignée par ce dernier auprès de la Société pour le représenter. Celui-ci remet la ou les Marchandises ou Colis au Transporteur.
– Le « Destinataire » est le Client ou toute personne désignée par ce dernier auprès de la Société pour le représenter. Celui-ci reçoit la ou les Marchandises ou Colis du Transporteur.
– Le « Bon d’Enlèvement » et le « Bon de Livraison » sont des « Bons de Transport », sur lesquels figurent les adresses d’Enlèvement et de Livraison de l’Envoi. Les Marchandises ou Colis à transporter y sont indiqués et détaillés (nombre, nature, dimensions, état apparent, etc…), ainsi que la Prestations à accomplir par le Transporteur. Ces Bons de Transport sont respectivement signés par l’Expéditeur et par le Destinataire.
– Par « Réserves » on entend constat ayant pour but lors de l’Enlèvement de rendre compte de détérioration ou vétusté sur les Marchandises ou Colis antérieurement au transport, et ayant pour but lors de la Livraison de constater les avaries et manquants.
– Par devis « Accepté » on entend devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » de la main du Client.

ARTICLE 3

LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

3.1 En sa qualité d’organisateur de transports, Art Régie Transport.com s’engage vis-à-vis de son Client à effectuer toutes les Prestations annoncées dans le devis que le Client aura retourné Accepté.

3.2 Conformément à l’article 10 ci-dessous, l’assurance Ad Valorem « dommage aux biens transportés », via la police d’assurance d’Art Régie Transport, n’est souscrite par la Société pour le Client que sur déclaration expresse et écrite du Client.

3.3 Dans le cas où le devis de transport n’est pas retourné Accepté à la Société par le Client mais fait l’objet d’une acceptation par Email sans mentionner expressément l’acceptation de l’assurance, ou, fait l’objet d’une acceptation verbale, la Prestation ne sera pas assurée Ad Valorem via la police d’assurance d’Art Régie Transport.

ARTICLE 4

LES OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Lors de la demande de devis et de l’acceptation du devis par le Client, ce dernier s’engage à donner à la Société les instructions de transport précises et les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations, sous peine d’engager sa responsabilité, à savoir :

– La description de la ou des Marchandise(s) ou Colis donnant lieu à la Prestation de Transport :
Nombre, nature, dimensions, poids, valeur …
– Le nom et l’adresse de l’Expéditeur,
– Le nom et l’adresse du Destinataire,
– Les conditions et les difficultés d’accès éventuelles aux lieux d’Enlèvement et de Livraison pour le véhicule et le personnel (étroitesse des accès, passage par fenêtre obligatoire, etc …)
– Les indications sur les caractéristiques spéciales de la ou des Marchandise(s) ou Colis en question (particulière fragilité ou vétusté, etc …)
– Les indications sur le conditionnement ou non du ou des biens à prendre en charge. (Marchandise à nu ou Colis (type d’emballage : carton, caisse …))
– Transmission des documents nécessaires pour la prise en charge des Marchandises ou Colis par le Transporteur (Bordereau d’adjudication, étiquette de recollement, bon de magasinage, ou tout autre document nécessaire à l’exécution du transport ou à des prestations annexes (douane, assurance …))
– Les instructions précises sur les prestations annexes à réaliser, notamment l’emballage, le déballage, les manutentions particulières … (comme décrit à l’article 5 ci-après).
– La valeur totale de l’Envoi. Si cette valeur est supérieure à 1.000.000€, le Client doit impérativement le signaler par écrit à la Société avant tout Transport (sous peine de non indemnisation en cas de sinistre).

4.2 Le Client doit informer Art Régie Transport.com des particularités non apparentes de l’Envoi susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du transport ainsi que sur l’assujettissement éventuel de l’Envoi à une réglementation administrative particulière, notamment : vin, alcool, armes.

Le Client supporte vis-à-vis de la Société toutes les conséquences d’une fausse déclaration ou d’une absence de déclaration sur les caractéristiques de l’Envoi, ayant entre autre pour effet, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux de

l’Envoi ou encore la valeur de l’Envoi transporté, entrainant une infraction à une réglementation applicable, causant un dommage ou un retard dans la livraison.

4.3 Après acceptation du devis par le Client, ce dernier s’engage à payer le prix du transport à la Société. La Prestation ne sera réalisée qu’après paiement complet du prix convenu entre les Parties.

ARTICLE 5

L’EMBALLAGE ET LA MANUTENTION

5.1 Au regard de la nature, de la fragilité, de la valeur, des modes de transport successifs (routier, maritime ou aérien) et de la destination de la Marchandise (nationale ou internationale) mais aussi au regard des instructions données par le Client lors de la demande de devis et de l’acceptation du devis, la Société pourra réaliser des Prestations annexes d’emballage.

« Emballages standards » (simple protection, bac plastique, etc..) ou « emballages spécifiques » sur mesure (caisse, caisson bois, etc…).

5.2 Le Client peut également demander à la Société des Prestations annexes, complémentaires de la Prestation de Transport, le démontage, le déballage, le remontage et la manutention de la Marchandise.

5.3 Ces Prestations seront réalisées par la Société sur demande préalable, précise et écrite du Client lors de la demande de devis.

5.4 A l’Enlèvement comme à la Livraison, toute Prestation annexe au transport, qui n’aura pas fait l’objet d’une demande préalable, précise et écrite du Client lors de la demande de devis à la Société sera réputée accomplie pour le compte et sous la responsabilité de l’Expéditeur (à l’Enlèvement) ou du Destinataire (à la Livraison).

ARTICLE 6

LE PRIX DES PRESTATIONS

6.1 Les devis sont indicatifs et calculés sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte des Prestations à effectuer et des Marchandises ou Colis à transporter. Ces cotations sont fonction des conditions et tarifs du Transporteur ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Elles ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale et douanière.

6.2 En cas de modification de l’économie du contrat par suite de tout évènement imprévu ou de nouvelle instruction de Prestation, ou si les éléments pris en compte pour réaliser la cotation se trouvaient modifiés lors de la réalisation de la Prestation, la Société sera en droit de procéder à un réajustement du prix et donc à un complément de rémunération dans les mêmes conditions.

6.3 Lors d’une Prestation planifiée entre les Parties, le Client est responsable de la non remise de l’Envoi par l’Expéditeur et / ou de l’impossibilité de livraison entraînée par l’absence du Destinataire.

La nouvelle présentation du Transporteur au domicile de l’Expéditeur ou du Destinataire entrainera le versement à la Société d’une indemnité égale à 100 % du prix du transport convenu.

ARTICLE 7

L’ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE

7.1 Lors de l’Enlèvement, avant toute prise en charge d’un Envoi, le Transporteur (en la personne du chauffeur) doit impérativement pouvoir contrôler l’état apparent et la conformité (nombre, nature, dimensions, etc…) de la Marchandises ou Colis à prendre en charge au regard des « instructions de transport » (voir article 4 ci-dessus) transmises par le Client.

Si le Transporteur (en la personne du chauffeur) constate des écarts ou des avaries sur la ou les Marchandises ou Colis, il portera des Réserves écrites sur le Bon d’Enlèvement avant de les contresigner et dater conjointement avec l’Expéditeur.

Si le Transporteur et l’Expéditeur constatent lors de l’Enlèvement que la ou les Marchandises ou Colis sont déjà abîmés, on ne pourra faire porter au Transporteur la responsabilité de cette dégradation. En cas d’absence de l’Expéditeur, le chauffeur pourra noter seul les Réserves sur le Bon d’Enlèvement sans qu’il soit ensuite possible à l’Expéditeur de contester ces indications.

7.2 La Société se dégage de toute responsabilité sur la Marchandise si le Transporteur ne peut vérifier l’état apparent et la conformité de celle-ci lors de sa prise en charge. Un conditionnement intact et ne présentant aucune anomalie, n’égalant pas forcément absence de dommages.

ARTICLE 8

LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

8.1 La signature du Bon de Livraison par le Destinataire est la preuve de la remise de l’Envoi par le Transporteur. Le Destinataire qui réceptionne l’Envoi, doit contrôler au moment de la Livraison l’état apparent et la conformité des Marchandises et des Colis livrés. Il doit, s’il y a lieu, constater les avaries et les manquants sur les Marchandises ou Colis et consigner lui même les Réserves par écrit sur le Bon de Livraison, avant de les contresigner et dater conjointement avec le chauffeur.

La nature et l’importance du dommage sur la ou les Marchandises ou Colis seront formulées par le Destinataire de façon satisfaisante, à savoir significatives et complètes.

Le Destinataire devra impérativement confirmer ces « réserves » par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l’Envoi, à Art Régie Transport.com (9, boulevard Biron 93400 Saint-Ouen) ainsi qu’au Transporteur (dont le nom et les coordonnées figurent sur le Bon de Livraison).

A défaut, il est à noter qu’aucune action en garantie ne pourra être exercée contre Art Régie Transport.com ou ses substitués.

8.2 Le Destinataire qui prend Livraison de Marchandise et de Colis sans Réserves est censé avoir reçu un Envoi intact et complet correspondant à tous égards aux énonciations du Bon de Livraison. Les dommages ne seront alors à ce titre pas couverts par la présomption de responsabilité du transporteur de l’art L 133-1 du code de commerce et donc pas attribués au Transporteur.

8.3 Lorsque des Réserves n’auraient pas été prises par le Destinataire, il appartient à ce dernier de prendre les mesures aptes à conserver tous recours dans les formes et les délais légaux.

Dans ce cas le Destinataire devra impérativement adresser ces Réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l’Envoi, à Art Régie Transport.com (9, boulevard Biron 93400 Saint-Ouen) ainsi qu’au Transporteur (dont le nom et les coordonnées figurent sur le Bon de Livraison). Le Destinataire devra établir que le dommage est imputable au Transporteur. A défaut, il est à noter qu’aucune action en garantie ne pourra être exercée contre la Société ou ses substitués.

ARTICLE 9

RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

9.1 Lorsque la Société agit en qualité de commissionnaire de transport sa responsabilité est strictement limitée à celle encourue par ses substitués.

9.2 Sous réserve des dispositions visées à l’article 4.1 (dernier paragraphe) ci-dessus, lorsque la responsabilité de la Société en tant que Transporteur ou commissionnaire de transport est engagée pour quelle que cause que ce soit, elle est
strictement limitée de part la loi :

A une indemnité qui ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’Envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, et en tout état de cause une limite de 3 000 euros par Envoi quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, et sans que l’indemnité ne puisse dépasser la valeur initiale de l’objet mobilier ni le préjudice réellement subi s’il est inférieure à cette limite.

Il est convenu en outre que la responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages matériels, à l’exclusion de tout autre préjudice, notamment commercial et moral.

La Société n’est responsable que pour les dommages matériels aux locaux causés par sa faute ou négligence et en tout état de cause dans la limite maximale de 500 euros.

9.3 Tous nos devis et tarifs sont établis en tenant compte des limitations de responsabilité.

ARTICLE 10

L’ASSURANCE DES BIENS TRANSPORTES

10.1 Lorsque la valeur de la ou des Marchandises ou Colis excède les limites de responsabilité (comme décrit aux articles 4.1 et 9 ci-dessus), il appartient au Client de souscrire une assurance ou d’assumer les risques du transport pour la valeur excédante.

10.2 Pour ne pas être soumis à cette limite d’indemnisation en cas de sinistre, la Société recommande au Client de souscrire une assurance Ad Valorem « dommage aux biens transportés » auprès de la compagnie de son choix.

10.3 La Société pourra proposer au Client le bénéfice de sa police d’assurance (volet Ad-Valorem) contractée auprès d’une compagnie d’assurance de solvabilité notoire.
Conformément à l’article 3 ci-dessus, l’assurance n’est souscrite par la Société pour le Client que sur déclaration expresse et écrite du Client.

ARTICLE 11

LES ASSURANCES DE LA SOCIETE

Art Régie Transport.com dispose d’une assurance de responsabilité civile et d’une assurance de responsabilité professionnelle contractées auprès d’une compagnie d’assurance de solvabilité notoire, garantissant la Société contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en tant que transporteur ou commissionnaire de transport.

ARTICLE 12

MODALITES DE PAIEMENT

12.1 Les Prestations de la Société sont payables comptant à réception de la facture dès l’acceptation du devis et avant réalisation de la Prestation. Le Client est toujours garant de leur acquittement.

12.2 Dans l’hypothèse prévue à l’article 6.2 ci-dessus, les prestations annexes sont payables au plus tard à la Livraison.

12.3 En cas de non paiement dans les délais, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

ARTICLE 13

DELAIS D’ACHEMINEMENT

Art Régie Transport.com s’engage à ce que la Prestation de Transport des Marchandises ou Colis soit réalisée après l’acceptation du devis au maximum dans les 30 jours suivant le paiement de la Prestation. Une fois le paiement effectué par le Client, il sera contacté par la Société pour que soit fixé avec lui les dates d’Enlèvement et de Livraison de son Envoi. Ces dates d’Enlèvement et de Livraison communiquées par la Société au Client sont données à titre purement indicatif.

En tout état de cause, aucune indemnité pour retard à la Livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément convenue entre le Client et la Société. Dans ce cas l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à la Société par le Client par lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 14

LES SURETES

La Société a sur tous les documents, Marchandises ou Colis qui lui sont confiés droit de rétention et de préférence en garantie de toutes ses créances mêmes nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux documents, Marchandises ou Colis retenus.

ARTICLE 15

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUTE CONTESTATION AYANT TRAIT SOIT AU RÈGLEMENT DES FACTURES SOIT A LA BONNE EXÉCUTION DES PRESTATIONS CONFIÉES A LA SOCIÉTÉ SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCÉTÉ, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. En outre, toute action contre la Société est prescrite par un an à compter de l’évènement qui lui donne naissance.